EVOLUTION

Les chiffres sont mon métier, mais je ne vais pas parler de chiffres, pour ne pas blesser les susceptibilités. Monsieur le président, mesdames messieurs bonsoir. Je remercie le sénateur LISE de l’invitation faite à notre profession l’ordre des experts comptables pour participer à ce colloque et donner le point de vue du monde économique. Ça a été présenté tout à l’heure aussi brillamment par le professeur MACDISSI que par le Président OSENAT. Il s’agira pour moi d’aborder avec vous l’aspect de la fiscalité de la Martinique demain. Mais avant d'arriver à ce point - et le but, on l'a bien précisé, ÿa ne sera pas de donner des solutions mais de soulever une problématique il faudra faire un état des lieux et savoir ce qu’il y a actuellement à la Martinique. Vous avez vu ce matin comment le débat s’est situé par rapport au constat, aux points juridiques et éventuellement à des pistes de réflexion sur une évolution institutionnelle ou statutaire. Il est évident qu'il y a un point relativement important, le nerf de la guerre : l'argent. La fiscalité c'est l'argent et l'avenir de la Martinique, c’est la fiscalité qu’il faudra lui approprier.

Je vous propose, d'abord, dans un premier temps de faire un point sur ce qu’on appelle la fiscalité et l'économie et la fiscalité et la politique. Savoir si on peut dissocier les deux, s’il y a une dualité ou si cela peut être complémentaire. Vous avez remarqué, tout au long de la matinée, et le professeur MACDISSI l’a dit : peut-on dissocier politique et économie ? Peut-on dissocier fiscalité et politique, fiscalité et économie avec les deux ensembles.

L'autre point que je vais aborder également assez rapidement - parce que nous sommes tenus par le temps c’est la fiscalité aujourd'hui à la Martinique. Un état des lieux qui nous permettra de voir le point sensible qui a été soulevé, à savoir la situation des PME ou des grandes entreprises, par rapport aux différentes mesures prises par la loi d'orientation qui a tendance à favoriser les TPE si je reprends un propos tenu tout à l’heure. C’est un point qui mérite discussion t que je vais aborder avec vous. Il s’agira, par la suite, de voir quelle sera demain la situation à la Martinique face à sa fiscalité. On ne parlera pas uniquement de la fiscalité des entreprises puisque aussi les particuliers que vous êtes sont concernés par la fiscalité. Une économie ne doit pas fonctionner uniquement par rapport aux entreprises qui produisent des biens ou des services mais par rapport aux ménages qui consomment et aux particuliers que nous sommes.

On n’a quand même pas suffisamment évoqué les problèmes de la loi d'orientation et les principales mesures dont dispose cette loi au niveau fiscal et social. Je vais assez brièvement en parler pour restituer le cadre parce que si on parle de la Martinique aujourd'hui, il faut parler des mesures prévues dans le cadre des mesures de la loi d'orientation pour savoir ce que ÿa peut donner demain au niveau des répercussions.

Et puis, il est évident que c’est une loi qui a fait couler beaucoup d'encre et il y a un constat que nous faisons aussi bien au niveau de la Martinique que de la Guadeloupe : les chefs d'entreprise, les organisations professionnelles ont beaucoup travaillé dessus, il y a des imperfections à cette loi qui font que certaines applications peuvent entraîner des entreprises dans des difficultés. Nous allons, non pas critiquer la loi ce n'est pas le but puisque tout le monde sait que c'est une loi bonne pour l'avancée économique des DOM mais simplement montrer quelques imperfections qui mériteraient, par la suite, qu'elles soient rectifiées par nos parlementaires. Et puis, bien évidemment, je pourrais, autour de cette loi, vous parler des entraves rencontrées par les entreprises et savoir comment faire pour rendre cette loi efficiente.

Avant de conclure, j'insisterai aussi sur un point, celui de savoir aujourd'hui quel est le champ du faisable entre le dispositif législatif de la loi d'orientation, les décrets d’application et la réalité du terrain que vivent les entreprises et les particuliers.

Enfin, demain, comment va-t-on aboutir à une fiscalité pour la Martinique ?

Fiscalité /économie, fiscalité et politique. Situons d’abord le cadre de la fiscalité. La société française, puisque nous en faisons partie est régie par un certain nombre de règles nationales, européennes et des règles qui trouvent généralement leur source dans différents droits. On a vu tout l'aspect juridique, constitutionnel mais il y a aussi d'autres droits : le droit civil qui régit notre vie de tous les jours, le droit pénal toute forme de droit pénal le droit pénal des affaires, le droit fiscal et bien d’autres.

La fiscalité à un état de disposer de recettes pour garantir sa responsabilité et aux entreprises et particuliers de contribuer solidairement au fonctionnement de l'état. Il est important de retenir cette définition et le sens qu’on doit donner à la fiscalité puisque, quelle que soit l'évolution que nous allons adopter demain, il est évident de savoir dans quel sens on veut aller et qui devra contribuer. On a parlé de solidarité, voilà une forme de manifestation de la solidarité, c’est la fiscalité. Bon gré mal gré puisque je suis sûr que beaucoup paient l’impôt, non pas parce qu’ils le veulent bien mais parce qu’ils sont obligés. Mais c’est aussi une forme de solidarité en démocratie comme l'a signalé à juste titre Justin DANIEL.

L'économie, bien que répondant aux règles de l’offre et de la demande, est sujette à la fiscalité qui peut devenir un outil capable de provoquer la demande ou d'impulser l'offre. Les politiques quelles soient de droite ou de gauche, elles ont toujours un sens fiscal. A la base de toute politique, il y a une fiscalité. A la base de toute économie, il y a aussi une fiscalité. C'est le lien existant - je le disais - entre le monde politique et économique et le rapprochement que le sénateur LISE a voulu à travers ce débat, en invitant ce plateau d'intervenants, c'est pour bien montrer - et le besoin s'est fait ressentir ce matin dans les discussions - qu'on ne peut pas dissocier l’économique et le politique. Pour une fois que nous avons ce lien, analysons-le et faisons en sorte qu'il soit suffisamment fort, pour garantir la réussite d’une politique en Martinique demain et également de l’économie.

La fiscalité concerne bon nombre de domaines de la vie des particuliers, des entreprises et aussi des collectivités. Je citerai rapidement différents exemples comme l'impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune - on a parlé de l'impôt des grandes fortunes qui a subi des modifications depuis l’époque de François Mitterrand - l'impôt sur les bénéfices, les impôts directs locaux qui vous concernent au premier chef en tant qu'élu mais également d'autres formes d'impôts, comme la TVA que nous avons tous à notre niveau, sur la consommation et qui concerne tous les ménages, quels que soient leurs revenus. Il y a d'autres formes de taxes qui existent et ce qu'il faut retenir dans la fiscalité, c'est qu'il y a un régime de droit commun et des spécificités. Aux Antilles, il y a le régime de droit commun qui s’applique mais aussi des spécificités pour les DOM que l’on trouve dans la fiscalité, notamment, celles qui s'appliquent dans la loi de défiscalisation dite loi Paul. Vous avez également la loi d’orientation à travers certaines mesures qui pose des spécificités domiennes.

Pour conclure sur ce premier aspect, on peut parler à la fois de dualité et de complémentarité. La dualité parce que la fiscalité et la politique peuvent changer les données économiques, mais la complémentarité parce que la politique fiscale peut servir au développement ou à la création de secteurs économiques. Vous avez un outil en main, vous décideurs économiques, vous décideurs politiques, qui va vous permettre d'orienter la société et le développement que vous voulez impulser à votre société demain. Il est important de bien maîtriser cet aspect. Peut-être que je vais soulever sans être trop provocateur quelques polémiques, quand on verra l’efficacité de cette fiscalité, à savoir est ce que celle qui s’applique maintenant et dont nous dépendons au niveau de la législation française, est-ce que c’est celle qu'il faudra appliquer demain en Martinique ? Si on fait un constat, on remarque qu’il y a 40000 chômeurs à la Martinique. Il y a une crise économique forte. Avec quelle fiscalité ? Posons-nous la question et faisons très vite le constat de savoir si cette fiscalité est adaptée à la Martinique de demain.

Il y a un point important qu'on doit donner à cette fiscalité. M. OSENAT a beaucoup parlé de l’ouverture de la Martinique sur l’extérieur, a effleuré la notion de mondialisation. La fiscalité peut vous aider dans le cadre de la mondialisation. Cela peut être un outil de compétitivité économique pour votre région. Il suffit de savoir quelle fiscalité adaptée sur un plan financier, par exemple, avec la fiscalité des capitaux. Là, on le voit dans le cadre des paradis fiscaux. Est-ce que demain la Martinique devra être un paradis fiscal et avoir une fiscalité particulière pour entraîner et ramener ces capitaux, qui demain vont vous rendre compétitifs ? Le professeur l’a évoqué dans le cadre des échanges avec la Caraïbe. Il y a des échanges de biens mais aussi de capitaux. Comment faire venir des capitaux sinon par une fiscalité attrayante ? Il va falloir réfléchir là-dessus.

Autre point important qui peut faire en sorte que la fiscalité vous aide face à la mondialisation, c’est sur un plan humain. On a beaucoup parlé du coût de la main d'œuvre. Cela fait partie aussi de la politique qu’il faudra définir demain. La plupart des chefs d’entreprises signalent que le coût de la main d'œuvre est trop élevé pour rendre compétitifs les produits fabriqués ou importés, transformés, réexportés de la Martinique. Il faut également, dans le cadre d'une fiscalité demain, penser à l’aspect du coût du travail, du coût de la main d'œuvre. Et plus sur un plan commercial. La compétitivité, c’est aussi le plan commercial. Quelles sont les aides dont il va falloir doter les entreprises, dans le cadre d'une fiscalité martiniquaise ? Quelles sont les aides dont il va falloir doter plus directement les entreprises tournées vers le commerce extérieur ? Quelles sont les aides à l'équipement ? On a beaucoup parlé d’infrastructures ? A qui ? Il appartiendra de réaliser les infrastructures, avec quelles recettes ? Le président OSENAT a parlé du financement de ces infrastructures en disant que les entreprises doivent vers un effort. Mais le monde politique doit consacrer les recettes fiscales provenant des particuliers ou des entreprises au développement des infrastructures économiques. Voilà un exemple qui va permettre demain d'orienter la politique de la Martinique pour la rendre compétitive face à la mondialisation, car il ne suffit pas d'être un pôle d'excellence, d'avoir de la qualité, il faut aussi avoir une fiscalité permettant d'être compétitif. Je défends beaucoup la fiscalité, car je crois que l’avenir d'un pays, la base, le fondement même d'un pays, c'est sa fiscalité, c’est-à-dire les recettes qui vont lui permettre de garantir son fonctionnement normal.

La fiscalité de la Martinique aujourd'hui : elle est comment ? On l'a généralement par les différentes lois de finances qui sont votées chaque année, et qui régulièrement (c’est le travail des parlementaires) - dotent la Martinique d’un régime de droit commun ou d'un régime spécifique. Je vais vous citer quelques exemples - assez rapidement pour ne pas rentrer dans une description trop détaillée - de mesures spécifiques en Martinique comme en Guadeloupe dans les DOM : le taux de TVA inférieur aux taux métropolitains, les abattements en matière d’impôt sur le revenu abattement de 30 % -, des abattements en matière d’impôt sur sociétés pour les entreprises qui relèvent de secteur particulier la BTP, abattement du tiers- la TVA non perçue récupérable, l'octroi de mer qui est aussi une fiscalité particulière à l’outre mer. Et puis, il y a des taxes diverses qui subissent quelques évolutions et réformes comme la taxe sur les salaires. Il y a également des mesures prévues dans la loi d’orientation pour les exonérations d’IS pour les entreprises agréées.

Demain, dans le cadre d’une évolution de la Martinique institutionnelle ou statutaire, quels vont être les impôts de remplacement ? Je les cite pour vous parce qu'ils rapportent des recettes, ils rapportent des fonds importants à la Martinique et ce ne sont pas uniquement des fonds structurels. Demain, la Martinique devra fonctionner avec ses propres recettes parce qu’elle sera peut-être un pays autonome, indépendant ou un état associé. Il faut vous dire que ces taxes là, il va falloir les remplacer. Ce sont des impôts provenant de la législation française. Ce ne sont pas des impôts que vous aller retrouver demain et la plupart des impôts que vous avez ici et qui sortent comme la TVA, ils sont calculés sur des transferts sociaux importants. Lorsque le professeur MACDISSI a parlé de production, il a eu raison d’insister là dessus parce qu’il n’y aura de recettes propres que s'il y a une production qui permet d'être imposé localement. Pour l'instant c'est l'impôt sur le revenu, la TVA sur les consommations de l’allocation familiale, c’est la TVA sur les consommations de l’allocation RMI. En fait, ce sont les hypermarchés qui permettent de dire quel est le niveau de l’impôt à la Martinique actuellement. C’est là où on trouve le plus de flux au niveau de l’activité. Il faut se poser la question de savoir si demain on aura les moyens de remplacer ces impôts. On le verra à la fin de la conclusion : c’est l'orientation qu'il va falloir donner à la politique de la Martinique qui décidera de la fiscalité.

Je rappelle - toujours pour aller assez rapidement, vous m'excusez quand même, mais je sais que nous sommes tenus par le temps - que la problématique a été posée lors du travail qui a été fait par le sénateur LISE et le député TAMAYA. J'ai eu l'occasion de vous rencontrer, Monsieur le sénateur, en Guadeloupe, par rapport à une évolution statutaire institutionnelle. On voit l'aspect juridique, mais il ne faut pas oublier que dans la loi d’orientation, il y a un volet économique. C'est la première fois qu'une loi associe à la fois un problème juridique et un problème économique. Ce n'est pas pour rien. Ce n'est pas pour rien parce que demain dans le cadre d'une évolution de la Martinique, il va falloir se demander de quoi vont disposer les communes ? Nous savons que, par rapport aux contraintes européennes, l'octroi de mer est de plus en plus effrité et risque de disparaître. Dans la loi d'orientation, il y a une mesure prévue concernant l'octroi de mer où on demande que l'octroi de mer versé aux communes ne soit pas utilisé pour payer les charges de personnel comme on le constate actuellement mais doit être utilisé pour une orientation économique de l'action communale en parallèle avec celle de la région. On a des points d’interrogation qui commencent à apparaître, à poindre. Il faut se poser très tôt la question de savoir, puisqu’il va falloir remplacer cet octroi de mer - par quoi le remplacer. Si nous restons dans le cadre d'une institution européenne, même s’il y a certaines spécificités prévues, la question de l'octroi de mer va être posée parce que c’est une barrière douanière à intérieure même de l’union européenne. Quand vous regardez la part de cet octroi de mer qui représente généralement un tiers des budgets des communes - parfois même, en fonction de la politique donnée par la région dans la distribution de l'octroi de mer, ÿa peut représenter plus dans le budget des petites communes - il faut trouver des ressources de remplacement.

Je souhaiterais rapidement vous donner les différentes mesures fiscales et sociales prévues dans le cadre de la loi d’orientation. Vous avez déjà débattu là-dessus. Est-ce que je le fais ? Vous me répondez que non. Bien , je passe là-dessus.

J'insiste quand même sur un point : c'est sur les difficultés d’application de cette loi d'orientation. Nous avons un problème particulier en Guadeloupe : nous connaissons la date butoir qui est fixée pour les dépôts des dossiers des entreprises en difficulté. En Martinique, il semblerait que ÿa marche très bien. En tout cas, j'ai eu des informations de la préfecture de la Martinique qui m'a communiqué des chiffres. En Guadeloupe, nous sommes à 650 dossiers déposés. En Martinique, vous en êtes à 6000 et il y a 2500 déjà traités. Il y a une vraie problématique sur cela. En ma qualité de président de l’ordre des experts comptables, je me fais le relais du président de la Martinique, pour dire qu'il faut réagir. Vous avez une loi importante et qu'il ne faudra pas reculer par rapport à cette loi. Parce que si les milliers d’entreprises - on a estimé en Guadeloupe à près de 17000 les entreprises qui peuvent en bénéficier - ne déposent pas leurs dossiers à partir de mi-décembre les contraintes vont recommencer et beaucoup d’entre elles vont disparaître. Tout à l’heure, vous signalez qu’il y a 94 % des entreprises qui ont moins de 10 salariés. Si ces entreprises disparaissent, cela fera autant de chômeurs à mettre sur le compte de la Martinique.

Donc il est important de déposer ces dossiers. Nous n’avons pas le choix et nous allons continuer à nous battre aux côtés de nos parlementaires pour modifier certains aspects de la loi d’orientation, pour la rendre plus efficiente. Le conseil qu'on peut donner aux chefs d’entreprises, c’est de déposer ces dossiers auprès des services fiscaux, auprès de la sécurité sociale, des affaires maritimes, etc pour ce qui est des cotisations des pêcheurs.

Sur l'aspect de la fiscalité, je reviens là-dessus et ce seront peut-être les derniers points que je vais aborder, nous avons maintenant un certain nombre de dispositifs législatifs qui ont été accompagnés de décrets qui donnent comme je l'ai signalé au début un certain nombre de résultats plutôt décevants, quand on regarde la situation économique, que ce soit de la Martinique ou de la Guadeloupe. Peut-on ou doit-on penser qu'on est arrivé maintenant au bout de la fiscalité telle qu’elle existe pour les départements d'outre-mer. Même s'il y a des spécificités qui sont données, le résultat est tel que la défiscalisation n’a servi à rien pour l’économie. J’ai entendu M. OSENAT dire que c’était une merveilleuse source de financement, certes. Mais je crois qu'on pourrait avoir une meilleure source de financement si on avait des capitaux dans une banque où il y aurait des décisions locales. Ce serait aussi plus efficace. Parce que si vous regardez bien, la défiscalisation a beaucoup pénalisé le développement économique, parce que bon nombre d’entreprises qui se sont lancées dans la défiscalisation se retrouvent, actuellement, en difficulté pour faire face à leurs échéances. Même si on gagne 30 % dans le cadre de la loi Paul, il n'en demeure pas moins un montant à financer et à payer.

Deuxième point également au niveau de la fiscalité, ce sont les différentes dispositions : les mesures d'exonération d’impôts sur les bénéfices, des mesures d’exonération au niveau des cotisations sociales qui sont prises régulièrement, loi PERBEN, loi d'orientation, qui font au regard, que ÿa ne change rien au niveau du chômage. Je discutais avec des chefs d’entreprises qui me demandaient quels étaient les fondements pour faire marcher une entreprise. Il faudra peut-être réfléchir à cela pour définir une fiscalité demain. Est-ce qu’il faut exonérer systématiquement de charges sociales, est-ce qu’il faut exonérer d’impôts sur les sociétés. Ne faut-il pas renforcer avec cet argent les mesures de sécurité pour que les gens viennent acheter tranquillement, quand on parle de développement du tourisme. Ne faut-il pas consacrer cet argent à la formation du personnel ? Tous ces gens qui n’ont qu’un BEPC ou BEP et qui n’ont pas la formation pour être à la pointe des nouvelles technologies ? Ne faut-il pas consacrer tout cet argent au développement des infrastructures qui permettraient aux entreprises d’être beaucoup plus performantes ? Dans le cadre de cette fiscalité, toutes ces mesures qui sont faites, sont incomplètes, insuffisantes. Toutes ces mesures fiscales sont incomplètes et insuffisantes. Posons-nous la question de savoir ce que nous voulons pour la Martinique de demain. Est-ce que c’est celle-là ? Elle est essoufflée. Il est évident qu'elle est essoufflée et qu'on se pose la question de son adaptabilité par rapport aux besoins et à la situation particulière de la Martinique ou de la Guadeloupe dans un bassin caribéen. Je prends l'exemple d’un choix de développement touristique. Les touristes ne viendront et vous le vivez ici à la Martinique - que s'il y a de la sécurité. Les touristes ne viendront pas parce que les cotisations sociales sont exonérées. Les touristes ne viennent pas en Martinique parce qu’on a exonéré l'impôt sur les sociétés. Ils ont besoin de quoi ? De sécurité. Ils ont besoin de quoi ? D'accueil, donc, de formation des hommes.

Autre point également qui va permettre de réfléchir sur une évolution institutionnelle ou statutaire de la Martinique, c’est de savoir, dans les échanges que vous vouez faire avec la caraïbe, ce que vous voulez proposer. La suggestion faite par M. OSENAT qui parlait de plate-forme internationale de services, est une possibilité qui est offerte à la Martinique de conquérir un certain nombre de marchés. Le professeur MACDISSI en a aussi parlé, notamment dans le cadre des nouvelles technologies de l’information et de la communication mais pour ÿa, il faut former des hommes. Quelles fiscalités ? On en revient à ce même problème de savoir quelle fiscalité va demain nous donner les recettes pour rattraper le retard que nous avons en terme de formation par rapport à ces nouveaux métiers et débouchés.

Je voudrais finir, un peu rapidement, malheureusement je n’ai pas pu aborder tous les thèmes que je souhaitais faire avec vous, en vous posant la question d’une fiscalité pour la Martinique de demain. Donnez-nous un cadre institutionnel et vous aurez une fiscalité. Donnez-nous un cadre statutaire et vous aurez une fiscalité. Si on ne doit pas dissocier l’économie de la politique, il faut se dire que de toutes les façons la position que vous allez prendre demain, va attirer les entreprises en fonction de la politique fiscale que vous allez mener. Prenez une décision : est-ce que vous voulez une évolution institutionnelle, statutaire ? Quel est votre choix ? En fonction de ce choix on va définir et adapter une politique fiscale pour permettre à la Martinique demain de réussir son développement et de rendre son développement durable, comme il a été signalé par le professeur MACDISSI. Mais la fiscalité de demain ne sera en fonction que de la décision prise par les élus.

Et vous aurez tous les spécialistes il y a beaucoup de jeunes martiniquais diplômés ou pas qui vont étudier la situation, comme le font les spécialistes de Bercy, pour vous donner une fiscalité adaptée. Je crois qu’on parlera de fiscalité demain à la Martinique, quand on saura ce que la Martinique veut au niveau de son statut. Merci beaucoup.

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