20 et 21 Février 2002
LES DECISIONS ET MOTIONS ADOPTEES PAR LE 2ème CONGRES DES ELUS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX.
REUNION DU LUNDI 4 MARS 2002
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PROPOSITION N° 7 TENDANT A CONFERER A LA NOUVELLE COLLECTIVITE TERRITORIALE UN POUVOIR REGLEMENTAIRE D’ADAPTATION
LE CONGRES DES ELUS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX DE LA MARTINIQUE D E C I D E De proposer de conférer à la nouvelle collectivité territoriale un pouvoir d’adaptation ou de modification des décrets d’application des lois votées au Parlement ainsi qu’un pouvoir de proposition de décrets d’application des lois.
PROPOSITION N° 8 TENDANT A CONFERER A LA NOUVELLE COLLECTIVITE TERRITORIALE UN POUVOIR REGLEMENTAIRE PROPRE. Après en avoir débattu, et procédé à un vote à mains levées se décomposant comme suit :
LE CONGRES DES ELUS DEPARTEMENTAUX ET RGIONAUX DE LA MARTINIQUE, D E C I D E De proposer de conférer à la nouvelle collectivité territoriale un pouvoir propre d’adoption de décrets dans le cadre des compétences de l’assemblée.
PROPOSITION N° 9 TENDANT A CONFERER A LA NOUVELLE COLLECTIVITE TERRITORIALE UN POUVOIR LEGISLATIF ENCADRE Après en avoir débattu, et procédé à un vote à mains levées se décomposant comme suit :
LE CONGRES DES ELUS DEPARTEMENTAUX ET RGIONAUX DE LA MARTINIQUE, D E C I D E De proposer de conférer à la nouvelle collectivité territoriale un pouvoir législatif encadré. Ce pouvoir législatif, obtenu par habilitation, permettra à l’Assemblée Unique de légiférer dans certains domaines, dans les conditions fixées par le Parlement.
PROPOSITION N° 10 RELATIVE AU MODE D’ELECTION DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE UNIQUE Après en avoir débattu, et procédé à un vote à mains levées se décomposant comme suit :
LE CONGRES DES ELUS DEPARTEMENTAUX ET RGIONAUX DE LA MARTINIQUE, D E C I D E De proposer l’élection des membres de l’Assemblée Unique dans le cadre d’une circonscription unique et sur la base d’un scrutin proportionnel assorti d’un seuil de 5 % des suffrages exprimés. |
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